Deepfakes : que dit la loi française
La loi SREN du 21 mai 2024 a adapté le code pénal : publier un contenu visuel ou sonore généré par IA représentant une personne sans son consentement est sanctionné s'il n'est pas manifestement artificiel ou signalé comme tel, avec des peines aggravées pour les deepfakes à caractère sexuel. S'y ajoutent les obligations de transparence de l'AI Act sur le marquage des contenus synthétiques.
La loi française sanctionne les deepfakes trompeurs. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dite loi SREN, a adapté le code pénal : le fait de publier un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant une personne, sans son consentement, est réprimé lorsqu'il n'est pas évident qu'il s'agit d'un montage ou qu'il n'en est pas fait mention. Des peines aggravées visent spécifiquement les deepfakes à caractère sexuel. À ces règles pénales s'ajoutent les obligations de transparence du règlement européen sur le marquage des contenus artificiels.
Ce que réprime le code pénal
La loi SREN a introduit et renforcé des dispositions sanctionnant la diffusion de contenus générés par IA représentant une personne sans son consentement, dès lors que le caractère artificiel n'est pas manifeste ni signalé. L'objectif est de protéger contre l'usurpation d'image et de voix par des montages trompeurs.
Des dispositions spécifiques et des peines aggravées visent les montages à caractère sexuel réalisés sans consentement, en réponse à la multiplication de ces contenus particulièrement attentatoires à la dignité.
Les autres protections mobilisables
Au-delà du pénal, une victime peut invoquer le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée et, selon les cas, la diffamation ou l'injure. Le RGPD s'applique aussi lorsque des données personnelles sont en jeu.
L'apport du règlement européen
Le règlement sur l'IA impose des obligations de transparence : les contenus artificiels, notamment les images, sons et vidéos générés ou manipulés, doivent être signalés. Cette obligation, d'application générale attendue au 2 août 2026, vise à permettre au public d'identifier ces contenus.
Que faire si vous êtes victime
Conservez les preuves, signalez le contenu à la plateforme, déposez plainte, et sollicitez le retrait sur les fondements du droit à l'image et de la vie privée. Des dispositifs d'aide aux victimes existent.
Questions fréquentes
Un deepfake est-il illégal ?
La diffusion sans consentement d'un contenu artificiel trompeur représentant une personne est réprimée, avec des peines aggravées pour les contenus sexuels.
Le signalement du montage change-t-il la donne ?
Mentionner clairement le caractère artificiel modifie l'analyse, mais d'autres droits, comme le droit à l'image, peuvent rester en jeu.
Que faire en cas de deepfake sexuel ?
Conservez les preuves, portez plainte sans attendre, demandez le retrait. Des associations d'aide aux victimes peuvent accompagner.
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