Votre employeur doit-il vous former à l'IA
Deux fondements se combinent : l'obligation générale d'adaptation des salariés à leur poste de travail (article L6321-1 du code du travail) et, depuis février 2025, l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 de l'AI Act pour toute organisation qui déploie des systèmes d'IA. Si votre poste intègre de l'IA, la formation n'est pas une faveur : elle est une obligation de l'employeur.
Oui, dans les cas où votre poste intègre de l'IA, sur un double fondement. D'une part, l'obligation générale d'adaptation des salariés à leur poste de travail, prévue par l'article L6321-1 du code du travail, oblige l'employeur à assurer votre capacité à occuper votre emploi face aux évolutions. D'autre part, depuis le 2 février 2025, l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4 du règlement européen impose aux organisations qui déploient des systèmes d'IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise à leur personnel. La formation à l'IA n'est pas une faveur, c'est une obligation.
Le fondement du code du travail
L'article L6321-1 du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l'évolution des technologies. Quand l'IA transforme votre poste, cette obligation d'adaptation s'active.
Le fondement du règlement sur l'IA
L'article 4 du règlement UE 2024/1689 impose aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA de veiller à un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel. Toute organisation qui utilise de l'IA, même achetée, est concernée comme déployeur. Cette obligation est applicable depuis le 2 février 2025.
Ce que cela vous permet de demander
Si votre poste intègre de l'IA, vous pouvez légitimement solliciter une formation adaptée. L'entretien professionnel, prévu par l'article L6315-1 du code du travail et distinct de l'entretien d'évaluation, est un moment approprié pour aborder vos besoins de montée en compétence.
Les limites à connaître
L'obligation d'adaptation ne signifie pas droit illimité à toute formation. Elle vise votre capacité à tenir votre poste face aux évolutions. L'obligation de maîtrise de l'IA appelle un niveau suffisant, proportionné au contexte, sans format imposé.
Questions fréquentes
Mon employeur doit-il financer ma formation IA ?
L'obligation d'adaptation à son poste est à la charge de l'employeur. L'obligation de maîtrise de l'IA lui incombe aussi comme déployeur.
Puis-je exiger une formation précise ?
Vous pouvez la demander, notamment en entretien professionnel. Le niveau exigible dépend de votre poste et du contexte.
Que faire en cas de refus injustifié ?
Documentez votre demande, appuyez-vous sur les représentants du personnel, et rappelez les obligations légales applicables.
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