Quelles pratiques d'IA sont interdites en Europe depuis février 2025
Depuis le 2 février 2025, l'AI Act interdit notamment : la notation sociale généralisée, la manipulation exploitant les vulnérabilités, la reconnaissance des émotions au travail et dans l'éducation, la catégorisation biométrique sur des caractéristiques sensibles, et la constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage indiscriminé d'images.
Depuis le 2 février 2025, le règlement UE 2024/1689 interdit un ensemble de pratiques d'IA jugées contraires aux valeurs et aux droits fondamentaux de l'Union. Ces interdictions constituent le premier volet applicable du texte. Elles visent des usages considérés comme inacceptables quel que soit leur bénéfice supposé : notation sociale, manipulation exploitant les vulnérabilités, certaines formes de surveillance biométrique et de reconnaissance des émotions. Ces pratiques sont désormais prohibées sur le territoire de l'Union.
Les principales pratiques interdites
La notation sociale généralisée par les pouvoirs publics, consistant à évaluer ou classer les personnes sur la base de leur comportement social, avec des effets préjudiciables injustifiés.
Les techniques de manipulation subliminales ou trompeuses qui altèrent le comportement au point de causer un préjudice.
L'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à une situation sociale, pour altérer le comportement de façon préjudiciable.
La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf exceptions limitées de sécurité ou médicales.
La catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles comme l'origine, les opinions ou l'orientation.
La constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage indiscriminé d'images issues d'internet ou de vidéosurveillance.
L'identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public à des fins répressives, sauf exceptions strictement encadrées et soumises à autorisation.
Pourquoi ces interdictions
Elles protègent la dignité, la vie privée, la non-discrimination et la liberté. Le législateur européen a estimé que certains usages, quel que soit leur habillage technique ou leur justification, franchissent une ligne rouge.
Ce que cela change concrètement
Un employeur ne peut pas déployer un système qui prétend lire les émotions de ses salariés. Un établissement scolaire non plus sur ses élèves. La constitution sauvage de bases de reconnaissance faciale est prohibée. Ces protections s'imposent aux organisations.
Questions fréquentes
Ces interdictions sont-elles déjà en vigueur ?
Oui, depuis le 2 février 2025.
Y a-t-il des exceptions ?
Oui, encadrées et limitées, notamment pour certaines finalités de sécurité soumises à autorisation.
Qui contrôle le respect de ces interdictions ?
Les autorités nationales de surveillance désignées, sous la coordination européenne prévue par le règlement.
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