Que dit l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle
L'AI Act, règlement UE 2024/1689, est le premier cadre juridique complet au monde sur l'IA. Entré en vigueur le 1er août 2024, il classe les systèmes d'IA par niveau de risque : pratiques interdites, haut risque fortement encadré, risque limité soumis à transparence, risque minimal libre. Son application est progressive jusqu'en 2027.
L'AI Act, règlement UE 2024/1689, est le premier cadre juridique complet au monde consacré à l'intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1er août 2024, il repose sur une logique simple : classer les systèmes d'IA selon leur niveau de risque et imposer des obligations proportionnées. Quatre niveaux structurent le texte : les pratiques interdites, les systèmes à haut risque fortement encadrés, les systèmes à risque limité soumis à des obligations de transparence, et les systèmes à risque minimal, laissés libres. Son application est progressive, de 2025 à 2027.
La logique par le risque
Plus un usage d'IA peut porter atteinte aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à la santé, plus il est encadré. Une IA qui recommande de la musique relève du risque minimal. Une IA qui trie des candidatures ou évalue un crédit relève du haut risque. Certaines pratiques sont jugées inacceptables et purement interdites.
Les quatre niveaux
Risque inacceptable : pratiques interdites, comme la notation sociale généralisée ou certaines formes de manipulation et de surveillance biométrique.
Haut risque : usages dans le recrutement, l'éducation, le crédit, la justice, les services publics essentiels, la biométrie, les infrastructures critiques. Obligations strictes de gestion des risques, qualité des données, supervision humaine, transparence, documentation.
Risque limité : obligations de transparence, par exemple signaler qu'un contenu est artificiel ou qu'on parle à une IA.
Risque minimal : pas d'obligation spécifique.
À qui il s'applique
Le règlement vise les fournisseurs qui développent les systèmes et les déployeurs qui les utilisent, y compris les entreprises, les administrations et les collectivités. Il s'applique aussi aux acteurs hors Union européenne dès lors que leurs systèmes sont utilisés dans l'Union.
Pourquoi il vous concerne
Il fonde des droits concrets : interdiction de pratiques abusives, exigences de transparence, garanties face aux systèmes à haut risque qui vous touchent. Il crée aussi, dès février 2025, une obligation de maîtrise de l'IA pour les organisations qui en déploient.
Questions fréquentes
Quand s'applique-t-il pleinement ?
Par étapes jusqu'en 2027. Les interdictions et la maîtrise de l'IA s'appliquent depuis février 2025, l'essentiel des obligations à partir d'août 2026.
Concerne-t-il les particuliers ?
Il n'impose pas d'obligations aux particuliers utilisateurs, mais il crée des protections dont ils bénéficient.
Où lire le texte ?
Le règlement UE 2024/1689 est consultable sur EUR-Lex.
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