Le calendrier de l'AI Act : quelles obligations à quelles dates
L'AI Act s'applique par étapes : 2 février 2025 pour les interdictions et l'obligation de maîtrise de l'IA, 2 août 2025 pour les règles sur les modèles d'IA à usage général et la gouvernance, 2 août 2026 pour l'essentiel des obligations dont les systèmes à haut risque, 2 août 2027 pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits déjà réglementés.
Le règlement UE 2024/1689 s'applique par étapes échelonnées. Entré en vigueur le 1er août 2024, il déploie ses obligations progressivement : le 2 février 2025 pour les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA, le 2 août 2025 pour les règles sur les modèles d'IA à usage général et la gouvernance, le 2 août 2026 pour l'essentiel des obligations dont une large part de celles applicables aux systèmes à haut risque, et le 2 août 2027 pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits déjà soumis à une réglementation sectorielle. Ce calendrier structure la mise en conformité.
Les grandes échéances
1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement.
2 février 2025 : application des interdictions de pratiques d'IA inacceptables et de l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4.
2 août 2025 : application des règles sur les modèles d'IA à usage général, des dispositions de gouvernance et du régime de sanctions correspondant.
2 août 2026 : application générale du règlement, dont une large part des obligations relatives aux systèmes à haut risque et aux obligations de transparence.
2 août 2027 : application aux systèmes à haut risque intégrés dans des produits déjà couverts par une législation d'harmonisation de l'Union.
Pourquoi un calendrier échelonné
Le législateur a voulu laisser aux acteurs le temps de se préparer, tout en rendant immédiatement applicables les protections les plus urgentes, à savoir les interdictions et l'exigence de maîtrise de l'IA. Les obligations les plus lourdes, techniques et coûteuses, s'appliquent plus tard.
Ce que cela implique
Certaines protections sont déjà pleinement en vigueur, notamment les interdictions et la maîtrise de l'IA depuis février 2025. D'autres arrivent, en particulier au 2 août 2026, échéance majeure pour les systèmes à haut risque et la transparence des contenus artificiels. Suivre ce calendrier permet d'anticiper.
Questions fréquentes
Le règlement est-il déjà applicable ?
En partie. Les interdictions et la maîtrise de l'IA s'appliquent depuis février 2025.
Quelle est la date la plus importante à venir ?
Le 2 août 2026, application générale d'une large part des obligations.
Où vérifier ces dates ?
Le texte du règlement UE 2024/1689 sur EUR-Lex précise le calendrier d'application.
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