Peut-on s'opposer à une décision prise par un algorithme
Oui, dans des cas précis. L'article 22 du RGPD interdit en principe les décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques significatifs, sauf exceptions, et garantit alors un droit à intervention humaine. Pour l'administration française, le code des relations entre le public et l'administration impose la mention explicite et l'explication des traitements algorithmiques.
Oui, dans des cas précis, et c'est un droit important. L'article 22 du RGPD interdit en principe qu'une décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative soit fondée exclusivement sur un traitement automatisé, sauf exceptions. Lorsque de telles décisions sont autorisées, vous avez droit à une intervention humaine, à exprimer votre point de vue et à contester la décision. Pour l'administration française, des garanties supplémentaires s'appliquent, imposant transparence et explication des traitements algorithmiques.
Ce que dit l'article 22 du RGPD
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative. Les exceptions existent, notamment le consentement explicite ou la nécessité contractuelle, mais elles s'accompagnent alors de garanties : intervention humaine, expression de votre point de vue, contestation.
Le mot clé : exclusivement
La protection vise les décisions entièrement automatisées, sans intervention humaine réelle. Une simple validation formelle par un humain qui suit systématiquement la machine ne suffit pas à échapper à l'article 22. L'intervention humaine doit être effective.
Les garanties dans l'administration
Le code des relations entre le public et l'administration impose, pour les décisions administratives individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique, une mention explicite informant l'usager et un droit d'obtenir les principales caractéristiques de la mise en œuvre du traitement. Une décision administrative individuelle ne peut par ailleurs être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données que dans des conditions encadrées.
Comment agir
Demandez si une décision qui vous concerne est automatisée. Exigez une intervention humaine et l'explication des critères. Contestez si la décision vous paraît injustifiée. Saisissez la CNIL en cas de manquement, ou le juge selon les cas.
Questions fréquentes
Toute décision algorithmique est-elle contestable ?
Celles produisant des effets significatifs et fondées exclusivement sur l'automatisation ouvrent des droits spécifiques.
L'administration doit-elle me prévenir ?
Oui, une mention explicite est obligatoire pour les décisions fondées sur un traitement algorithmique, avec droit à explication.
Que faire si on me refuse l'explication ?
Saisissez la CNIL et, selon la situation, le Défenseur des droits ou le juge administratif.
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